MENTIONS LÉGALES

 

Le société FRUCTA PARTNER dont le siège social est situé Parc Millésime, 119 rue Michel Aulas – 69400 LIMAS – BP 150 – 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex, est immatriculée au registre du commerce sous le numéro RCS Villefranche B 352 864 102

Adresse email : fructapartner@fructapartner.com

Merci de bien vouloir lire attentivement l’intégralité des présentes informations légales avant de consulter le Site.

Les présentes informations légales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site accessible à partir de l’adresse URL www.fructapartner.com (ci-après le « Site ») proposé aux internautes par FRUCTA PARTNER.

Le site web fructaparner.com (ci-après dénommé le  » Site « ) est édité par :

 

EDITEUR : GROUPE FRUCTA PARTNER

SA à conseil d’administration au capital de 608 557 €

Parc Millésime

119 rue Michel Aulas

69400 LIMAS

BP 150 – 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex

(ci-après dénommée  » FRUCTA PARTNER »).

Tél : (+33)4 74 02 21 50

Directeur de la publication : Julie PEULET

 

HÉBERGEUR : OVH

Raison sociale : OVH

Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Numéro de téléphone : 1007

 

INFORMATIONS LÉGALES

En utilisant ce Site, l’internaute, reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de ses conditions d’utilisation au travers, notamment, des présentes informations légales. En conséquence, l’accès et l’utilisation du présent Site emportent de plein droit l’application des présentes.

FRUCTA PARTNER s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, FRUCTA PARTNER ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site.

En conséquence, FRUCTA PARTNER décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du Site ;
• pour survenance de bogues ;
• pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, FRUCTA PARTNER n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons… etc…).

Enfin, FRUCTA PARTNER ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

 

Liens hypertexte

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’Internet. Dans la mesure où FRUCTA PARTNER ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, FRUCTA PARTNER ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, FRUCTA PARTNER ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, FRUCTA PARTNER rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de FRUCTA PARTNER.

 

Titularité des droits

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de FRUCTA PARTNER et/ou de ses partenaires.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société FRUCTA PARTNER et/ou de ses partenaires, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le Site à des fins strictement personnelles.

 

Marques

Les marques et logos reproduits sur ce Site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.

Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.

 

Loi applicable – Juridiction

Le présent Site et ses conditions d’accès et d’utilisation sont régis par la Loi française. Tout différend relatif audit Site sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

 

Mise à jour

Le contenu du Site étant évolutif, FRUCTA PARTNER se réserve le droit de modifier et de mettre à jour en tout ou partie, à tout moment, les informations incluses sur le Site.

 

Conception et réalisation

Design et intégration : Wink Stratégies

Maitrise d’ouvrage : Wink Stratégies

 

 

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

FRUCTA PARTNER s’engage à assurer la protection des données personnelles en conformité avec les réglementations nationale et européenne en vigueur. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD), chaque internaute peut exercer ses droits à tout moment sur ses données personnelles (avoir accès, rectifier, supprimer, opposer ou limiter) en faisant la demande :

 

• Soit par le biais de la rubrique “Contact” du Site
• Soit en envoyant un mail à l’adresse fructapartner@fructapartner.com en mentionnant ses nom, prénom ainsi que la nature de la demande.
• Soit en envoyant un courrier en mentionnant ses nom, prénom ainsi que la nature de la demande, à l’adresse suivante :

GROUPE FRUCTA PARTNER

Parc Millésime

119 rue Michel Aulas

69400 LIMAS

BP 150 – 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex

 

POLITIQUE DE COOKIES

Cette rubrique est consacrée à notre politique en matière de cookies. Elle vous permet d’en savoir plus sur :

• l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site internet
• vos droits en matière d’informations de navigation et la façon dont vous pouvez les appliquer

Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site sont susceptibles d’être enregistrées par des fichiers dits « cookies » installés sur votre ordinateur, sous réserve, bien sûr, des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

 

Qu’est-ce qu’un cookie ?

A l’occasion de la consultation d’un site internet, un éditeur de site internet, tel que FRUCTA PARTNER, peut être amené, sous réserve de vos choix, à déposer sur votre ordinateur, grâce à votre logiciel de navigation, un fichier texte. Ce fichier texte est un cookie. Il va permettre à FRUCTA PARTNER pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre ordinateur lors de vos prochaines visites. Des partenaires ou prestataires de FRUCTA PARTNER, ou des sociétés tierces peuvent également être amenés, sous réserve de vos choix, à déposer des cookies sur votre ordinateur.

La plupart des sites internet utilisent des cookies afin d’améliorer votre expérience en tant qu’utilisateur en permettant à ce site internet de « se souvenir » de vous.

 

A quoi servent les cookies émis sur www.fructapartner.com ?

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Vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux cookies susceptibles d’être déposés sur votre ordinateur lorsque vous visitez des pages du site fructapartner.com, soit par FRUCTA PARTNER, soit par des tiers, ainsi que les moyens vous permettant de supprimer/refuser l’inscription de ces cookies sur votre ordinateur.

Il existe quatre grande catégories de cookies :

 

• Les cookies nécessaires

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site Web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées du site Web. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

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Nom	Description
mailplan	Ces cookies sont utilisés par notre hébergeur afin de mémoriser sur quel cluster de serveur les tâches du site sont exécutées.
mailplanBAK	Ces cookies sont utilisés par notre hébergeur afin de mémoriser sur quel cluster de serveur les tâches du site sont exécutées.

 

• Les cookies de préférences

Les cookies de préférences permettent à un site Web de retenir des informations qui modifient la manière dont le site se comporte ou s’affiche, comme votre langue préférée ou la région dans laquelle vous vous situez.

fructapartner.com n’utilise pas de cookies de cette catégorie.

 

• Les cookies statistiques

Les cookies statistiques aident les propriétaires du site Web, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites web.

fructapartner.com utilise trois cookies de cette catégorie :

Nom	Description
_gat	Utilisé par Google Analytics pour diminuer radicalement le taux de requêtes
_gid	Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site.
_ga	Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site.

 

• Les cookies marketing

Les cookies marketing sont utilisés notamment pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites Web. Le but est d’afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l’utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

fructapartner.com utilise un cookie de cette catégorie :

Nom	Description
google-analytics	Permet d’envoyer à Google Analytics des données sur l’appareil et le comportement du visiteur. Suit le visiteur à travers les appareils et les canaux de marketing.

 

Attention, si vous partagez l’utilisation de votre ordinateur avec d’autres personnes :

Si votre ordinateur est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même ordinateur dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre ordinateur correspondent bien à votre propre utilisation de celui-ci et non à celle d’un autre utilisateur de cet ordinateur.

Le cas échéant, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre ordinateur et la configuration des paramètres de votre navigateur à l’égard des cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

 

Vos choix concernant les cookies

L’enregistrement d’un cookie dans votre ordinateur est subordonné à votre volonté. Deux solutions sont possible pour contrôle les cookies sur le site fructapartner.com :

 

1. La gestion depuis le pop up d’information du Site

Lors de votre arrivée sur le site fructapartner.com, un pop up présentant les différents types de cookies permet de contrôler ceux que vous souhaitez accepter ou non.

 

2. La gestion depuis votre logiciel de navigation

Tous les principaux navigateurs vous permettent de modifier vos paramètres de cookies. Vous pouvez généralement trouver ces paramètres dans le menu « options » ou « préférences » de votre navigateur :

• Paramètres des cookies sur Internet Explorer et Edge
• Paramètres des cookies sur Firefox
• Paramètres des cookies sur Chrome
• Paramètres des cookies sur Safari Web et iOS

 

Information sur le refus de cookies :

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

 

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Outre les cookies, les autres personnelles utilisées par FRUCTA PARTNER sont celles que vous nous fournissez par le biais de prises de contact ou par l’espace “Mon compte” et le processus de commande.

 

Données transmises dans “Mon Compte” et via le processus de commande en ligne

FRUCTA PARTNER considère que les données personnelles du Client, c’est-à-dire prénom, nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique, n° de carte de paiement ainsi que toute donnée communiquée sur le Site par le biais de la section “Mon Compte” ou via le processus de commande en ligne constituent des données confidentielles. Conformément aux obligations légales, FRUCTA PARTNER conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées.

Ces données ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous les avez communiquées à FRUCTA PARTNER, à savoir traiter les commandes du Client via le Site.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si le Client choisit de ne pas les communiquer à FRUCTA PARTNER, FRUCTA PARTNER ne pourra pas traiter la demande.

Conformément au RGPD, chacun peut exercer ses droits à tout moment sur ses données personnelles (avoir accès, rectifier, supprimer, opposer ou limiter) en faisant la demande auprès de FRUCTA PARTNER.

 

Données transmises par le biais du formulaire de la section “Contact”

FRUCTA PARTNER considère que les données personnelles du Client, c’est-à-dire prénom, nom, entreprise, n° de téléphone et adresse électronique, ainsi que toute donnée communiquée sur le Site par le biais du formulaire de contact constituent des données confidentielles. Conformément aux obligations légales, FRUCTA PARTNER conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées.

Ces données ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous les avez communiquées à FRUCTA PARTNER, à savoir transmettre au Client l’information qu’il a pu demander à FRUCTA PARTNER via le Site.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si le Client choisit de ne pas les communiquer à FRUCTA PARTNER, FRUCTA PARTNER ne pourra pas traiter la demande.

Conformément au RGPD, chacun peut exercer ses droits à tout moment sur ses données personnelles (avoir accès, rectifier, supprimer, opposer ou limiter) en faisant la demande auprès de FRUCTA PARTNER.

 

 

 

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 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

L’accès à l’espace de commerce électronique du site internet fructapartner.com implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

 

1. PRÉAMBULE

Le site internet fructapartner.com (ci-après « le Site ») est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits puis de livraison (ci-après « le Service »).

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société GROUPE FRUCTA PARTNER auteur de l’offre (ci-après dénommée « FRUCTA PARTNER ») et d’autre part, par toute personne physique majeure non-commerçante située dans une des zones de livraison desservies par le Service (cf. article 7 ci-après) et souhaitant procéder à un achat sur le Site (ci-après dénommée « le Client »).

Elles visent à définir les relations contractuelles entre FRUCTA PARTNER et le Client, ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens (commande) et de services (livraison) effectué sur le Site. Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et accepte les Conditions Générales de Vente du site fructapartner.com. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restrictions les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité :

• Les Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par FRUCTA PARTNER.

• Les Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits). Les conditions de vente s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne.

FRUCTA PARTNER se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client.

Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site. Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.

 

4. PRODUITS

4.1. Fiches produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d’être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

 

4.2. Photographies et illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’emballage (photographies et illustrations), cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.

 

4.3. Avantages promotionnels

Le Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d’avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l’achat d’un produit ou pour un montant minimum d’achat, à l’exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l’attribution d’un code promo.

 

4.4. Disponibilité

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu’un ou plusieurs produit(s) du Site de FRUCTA PARTNER commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. En cas d’indisponibilité de sa commande, le Client en sera informé par mail. Sa commande sera annulée et son paiement non débité.

 

5. COMMANDES

5.1 Accès au service – Compte Client

L’acquisition des produits et services proposés sur le Site suppose la disposition par le Client d’un ordinateur et d’un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.

Le Client accepte l’utilisation du Service fourni par FRUCTA PARTNER en l’état.

Le Client qui souhaite utiliser le Service s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour accéder au Service sur Internet, le Client doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son Compte Client personnel en cliquant sur « Mon compte » afin de renseigner le formulaire d’inscription.

A cet effet, il doit obligatoirement :

• Procéder à son inscription en remplissant le formulaire d’inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription.
• Valider son inscription en cliquant sur « S’enregistrer ». Le formulaire d’inscription est accessible sur une page sécurisée. Afin de s’assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S’il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l’adresse qu’il a saisi ou à vérifier sa boite email (celle-ci peut être pleine…)

A l’occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu’enregistrés lors de son inscription. Si le Client oublie son mot de passe, il peut cliquer sur  » Mot de passe perdu ? ». Après avoir renseigné son adresse mail, le Client recevra directement par courrier électronique un lien pour réinitialiser son mot de passe.

Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant de consulter :

• Ses informations personnelles
• Sa commande en cours : A compter de la validation de sa commande, le Client pourra consulter la liste de ses achats et suivre sa commande. La commande peut avoir plusieurs statuts : En cours, Terminée, Annulée, Remboursée ou Echouée.
• Son historique de commandes

Le Client est informé qu’à défaut de paiement des sommes dues au titre d’une quelconque commande, FRUCTA PARTNER peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et l’accès à son compte client.

 

5.2 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 3 étapes :

Etape 1 : Votre panier

• Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits,
• Le client peut renseigner un code promo s’il en dispose.
• Valider son panier après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Valider la commande » ; un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la commande s’affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.

Etape 2 : Votre livraison

• Le Client doit choisir le point de livraison Mondial Relay souhaité
• Valider sa livraison après avoir vérifié ses informations en cliquant sur le bouton « Commander ».

Etape 3 : Paiement

• Le Client doit payer par carte bancaire et doit sélectionner sa carte bancaire afin d’être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.
• Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte »
• Le Client valide son paiement après l’avoir vérifié. A partir du moment où le Client a confirmé sa commande,, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés par le Client.

Au moment du paiement de la commande, une demande d’autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande n’est pas acceptée et le Client est averti par un message à l’écran. A l’issue de ces 3 étapes : la commande est confirmée.

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement de sa commande.

Le client reçoit ensuite un mail lui indiquant :

• le numéro de la commande
• le récapitulatif de la commande (la date, nombre articles commandés, le coût de la livraison, le montant total de la commande, l’adresse de facturation…), qui ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes

FRUCTA PARTNER se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l’anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d’un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Dans l’hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, FRUCTA PARTNER en informe le client par tout moyen.

 

5.3 Suivi de commande

Dès réception du courrier électronique envoyé par FRUCTA PARTNER, le Client a la possibilité de suivre l’état de sa commande sur son compte en cliquant sur « Mon compte » puis en cliquant sur « Commandes » depuis son compte client.

 

5.4 Limitations de commandes

Pour des raisons de gestion des stocks, FRUCTA PARTNER pourra limiter la commande par le Client d’un même produit à une certaine quantité.

 

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont dus en sus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande. Les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandé.

FRUCTA PARTNER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

6.2 Paiement – moyen de paiement

Le paiement doit être réalisé par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées par FRUCTA PARTNER sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express.

Le Client garantit FRUCTA PARTNER qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande. Le paiement doit intervenir au moment de la commande.

Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d’un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de FRUCTA PARTNER : Stripe. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, FRUCTA PARTNER se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par téléphone ou par courrier électronique.

Les produits commandés demeurent la propriété de FRUCTA PARTNER jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.

 

7. LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Corse incluse, dans un point de livraison Mondial Relay .

 

7.2 Délais de livraison

Le délai maximal de livraison en point de livraison Mondial Relay est de 30 jours ouvrés à compter de la commande. En cas de retard de livraison non imputable au Client, celui-ci pourra demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Pour connaître les condititions générales de vente de Mondial Relay, vous êtes invité à suivre ce lien : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-ventes/

 

7.3 Tarifs

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Les tarifs de livraison peuvent varier selon le type du panier et le montant d’achat (hors frais de livraison).

Le montant des frais de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la commande.

 

7.4 Réception des marchandises

La date de livraison correspond à la date et à l’heure de mise à disposition au point de livraison Mondial Relay.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits au point delivraison Mondial Relay.

Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire (y compris carte de paiement utilisée pour la commande) pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, FRUCTA PARTNER se réserve le droit d’annuler la vente.

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire. La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.

A défaut de retrait par le Client de son colis dans les 14 jours de la livraison au point de livraison Mondial Relay, la commande pourra être annulée par FRUCTA PARTNER, qui procèdera au remboursement du prix des produits commandés dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration du délai de mise à disposition précité.

 

7.5 Dommages

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves sur le bon de livraison qu’il signe et dont un double lui est remis, voire de refuser le(s) produit(s) concerné(s) en précisant le motif sur le bon de livraison. Dans l’hypothèse où le Client a signé son bon de livraison sans réserves et qu’il constate néanmoins, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, alors le Client doit immédiatement et au plus tard dans les 72 heures suivant leur réception en aviser FRUCTA PARTNER par téléphone, par mail ou via la rubrique « Contact » du Site. A cette occasion, FRUCTA PARTNER pourra lui demander toute information relative à l’identité du Client ou tiers désigné par lui pour réceptionner la marchandise et procéder à toute vérification utile à cette occasion. Pour que sa réclamation soit valable vis-à-vis du transporteur, il doit en aviser sous 48 heures suivant leur réception FRUCTA PARTNER par téléphone, par mail ou via la rubrique « Contact » du Site.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18  et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à FRUCTA PARTNER son intention de lui retourner ledit produit.

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal (voir article 8.2 des présentes Conditions Générales de vente), le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande correspondant au prorata de la valeur du produit retourné par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels). Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par FRUCTA PARTNER jusqu’à la réception par FRUCTA PARTNER de la marchandise renvoyée par le Client à l’adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par FRUCTA PARTNER d’une preuve d’expédition des biens par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-23  du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de FRUCTA PARTNER).

 

8.2 Produits exclus du délai légal de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé

 

8.3 Délai conventionnel de rétractation

Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses Clients, FRUCTA PARTNER accepte le retour par voie postale à l’adresse indiquée par le Service client ou sur le bordereau de livraison du produit concerné, dans un délai supérieur au délai légal de rétractation susvisé. A ce titre, le Client dispose de trente (30) jours à compter de la date de réception de sa commande pour se rétracter et renvoyer ses produits. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

 

8.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour cela, il suffit au Client de choisir l’une des modalités suivantes :

Soit contacter le FRUCTA PARTNER dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits. Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

FRUCTA PARTNER

Parc Millésime

119 rue Michel Aulas

69400 LIMAS

BP 150 – 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex

ou par email à l’adresse suivante : fructapartner@fructapartner.com.

S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23  du code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à FRUCTA PARTNER à l’adresse suivante

FRUCTA PARTNER

Parc Millésime

119 rue Michel Aulas

69400 LIMAS

BP 150 – 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex

A défaut de respecter les délais visés, FRUCTA PARTNER ne pourra pas rembourser le Client. Le produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son emballage d’origine, complet dans un parfait état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

 

9. GARANTIES ET RÉCLAMATION

9.1 Garantie légale

Le vendeur garant de la conformité des produits au contrat est :

GROUPE FRUCTA PARTNER

SA à conseil d’administration au capital de 608 557 €

Parc Millésime

119 rue Michel Aulas

69400 LIMAS

BP 150 – 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex

En cas de non-conformité/vice caché d’un produit vendu, il pourra être retourné à FRUCTA PARTNER Parc Millésime, 119 rue Michel Aulas – 69400 LIMAS – BP 150 – 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex pour remboursement conformément à la réglementation en vigueur. Sur demande du Client, les frais de retours éventuels lui seront remboursés, sur justificatif et dans la double limite de leur montant effectif et de 1,5 fois le montant des frais de livraison correspondant au produit tels que définis à l’article 7 ci-dessus et facturés par FRUCTA PARTNER.

« Article L.217-4  du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-5  du Code de la consommation :

Le biens est conforme au contrat :

1 s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

1. a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
2. b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou s’il présente  les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.217-12  : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

9.2 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

9.3  Réclamation

Toute réclamation devra être formulée préalablement via la rubrique « Contact » du Site, par mail ou par appel téléphonique, dont les coordonnées figurent à la fin des présentes Conditions Générales de vente.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 30 jours à réception du produit par FRUCTA PARTNER par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.

Le Client peut également contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance)

 

10. RESPONSABILITÉ

FRUCTA PARTNER sera déchargée de la livraison prévue, en cas d’événement constitutif de force majeure (notamment en cas d’incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

Le Client s’engage en accédant au Service proposé par FRUCTA PARTNER, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

Le Client garantit FRUCTA PARTNER contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre. FRUCTA PARTNER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client
• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client
• en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire.

FRUCTA PARTNER, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.

FRUCTA PARTNER décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du Site ;
• pour survenance de bogues ;
• pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, FRUCTA PARTNER n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons… etc…). En outre, pour des raisons de maintenance, FRUCTA PARTNER pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Enfin, FRUCTA PARTNER ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée. Le Client du Site reconnaît que FRUCTA PARTNER a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’Internet. Dans la mesure où FRUCTA PARTNER ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, FRUCTA PARTNER ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, FRUCTA PARTNER ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

FRUCTA PARTNER ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d’une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de FRUCTA PARTNER est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des biens et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.

 

11. FORMATION DU CONTRAT – PREUVE

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande du Client par FRUCTA PARTNER, sous réserve de son paiement effectif. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d’enregistrement automatique de FRUCTA PARTNER sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l’acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate la livraison de la commande à FRUCTA PARTNER.

La conclusion du contrat de vente n’intervient que sous réserve du paiement effectif par le Client lors du départ en livraison. FRUCTA PARTNER se réserve le droit d’annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas :

• d’erreur dans la saisie des données obligatoires
• d’échec de paiement résultant ou non d’un refus d’autorisation du centre de paiement,
• plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente.

Le Client s’engage à ne communiquer à personne son identifiant et/ou son mot de passe.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,…) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de FRUCTA PARTNER et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société FRUCTA PARTNER et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, FRUCTA PARTNER rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de FRUCTA PARTNER.

 

13. INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n’en seraient pas affectés. Le défaut d’exercice par FRUCTA PARTNER des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

 

14. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Sans préjudice de toute action judiciaire, FRUCTA PARTNER n’est pas tenue de faire bénéficier le Client de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit (bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.), s’il a manifestement, par n’importe quel moyen, agi de façon frauduleuse. Il est précisé que FRUCTA PARTNER adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la Vente A Distance) et au système de Médiation du E-Commerce de cette fédération. Ces principes de bonne conduite sont codifiés dans un document officiel, appelé « Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance ».

Le Client peut donc contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance) en cliquant sur ce lien : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, FRUCTA PARTNER informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

15. ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention FRUCTA PARTNER –  Parc Millésime, 119 rue Michel Aulas – 69400 LIMAS

BP 150 – 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex

E-mail : fructapartner@fructapartner.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

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Commandé le

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reçu le

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Numéro de la commande :

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Nom du (des) consommateur(s) :

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Adresse du (des) consommateur(s) :

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Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date :

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